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ART. 4
N° 673
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 673

présenté par

M. Reynès, M. Remiller, M. Herth, M. Loos et M. Decool

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ARTICLE 4

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots :

«  lorsqu’elles font l’objet d’un accord interprofessionnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d’image, en contradiction avec les enjeux nutritionnels et sociétaux des légumes et des fruits.

Les ventes au déballage en cas de crise, peuvent également contribuer à amplifier la crise si elles ne sont pas encadrées, notamment au niveau de l’interprofession.

C’est pourquoi, il est nécessaire de préciser l’article L 441.2.1 de façon à soumettre les annonces de prix faites lors des ventes au déballage à des règles définies au plan interprofessionnel.