ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lassalle
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les actions à conduire pour une gestion foncière favorable à l'installation et la transmission des exploitations agricoles. »
Cet amendement vise à compléter les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article 12.