Il est important que l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document (actuellement prévu dans le projet de loi).

En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que les premières décisions d'aménagement, et notamment en matière de consommation d'espaces, sont prises. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole.

Aussi, pour toute commune non comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, est-il indispensable de demander l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour garantir une meilleure protection du foncier agricole au regard des différents enjeux du territoire.