MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet,
Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel,
M. Letchimy, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ».
Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout forme d'activité et d'initiative doit être encouragée. C'est ainsi qu'il n'apparaît pas logique de freiner administrativement la possibilité de s'installer et de créer son activité.