MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les propriétaires fonciers qui choisissent le boisement ou le reboisement de leurs terres s'engagent à respecter les lois et règlements conformément au code forestier. Un propriétaire qui choisit de changer la nature de culture de ses terrains classés en bois et forêts peut le faire une fois libéré de ses droits et règlements de ses engagements fiscaux. »
Lors de l'examen de ce texte par le Sénat, le dispositif de la Politique Forestière Nationale a été remis en cause qualifiant la forêt de niche fiscale. Or, dans un contexte de dévaluation de la valeur du foncier forestier et de la valeur des bois contraints dans un marché captif, il faut en contre-partie rendre aux propriétaires foncier la liberté d'affectation des sols. C'est l'objectif de cet amendement.