MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
« Elle peut également informer à titre gratuit dans un délai de quinze jours de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur leur territoire les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux ayant engagé des actions en faveur de l’installation agricole et de l’intervention foncière et qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées par voie réglementaire. ».
Cet amendement vise à assurer une plus grande réactivité des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’intervention foncière pour l’installation agricole. Il permet de garantir l’information gratuite de tous les acteurs concernés, des déclarations d’intention d’aliéner, dans des délais suffisamment rapides pour conduire des politiques foncières actives et efficaces.