ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des propriétaires fonciers, ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d’affectation des terres.