MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d’ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L’observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif.
L’article 12 prévoit bien l’observation de la consommation des espaces agricoles, comme la possibilité de saisir pour avis la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, mais sans prévoir d’objectif chiffré de réduction de la consommation. La France perd tous les dix ans l’équivalent d’un département de SAU. Il apparaît indispensable d’accompagner la volonté politique de réduire cette consommation par la fixation d’objectifs précis à moyen terme.