ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La première phrase de l’article L. 2 est complétée par les mots : « et garantit une gestion durable des forêts. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l’Etat en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de gestion durable des forêts.