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ART. 17 TER A
N° 764
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 764

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 17 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l’accueil des nouveaux actifs ou le travail d’accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l’ensemble du réseau des ADASEA qui a su développer des dispositifs novateurs et performants, notamment dans le domaine de l’installation à travers l’observatoire national de l’installation agricole ou encore les Points Accueil Transmission. Avec cet article, le gouvernement, va se priver d’un relais unique auprès du monde agricole largement ouvert sur les problématiques du monde rural.