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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’alignement de l’ensemble des contraintes réglementaires sur les contraintes communautaires. Cet article, fondé exclusivement sur des considérations budgétaires, préfigure un tel alignement, qui pourraient marquer des reculs considérables sur des questions liées notamment à la qualité des productions agricoles et à la sécurité sanitaire.