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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Folliot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’adaptation de l’agriculture au changement climatique et la protection et la mise en valeur des terres agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité d’afficher très clairement l’objet même du PRAD qui est la protection et la mise en valeur des terres agricoles. En effet, la préservation du foncier face à l’urbanisation en particulier est une préoccupation forte du Grenelle de l’environnement.
Ainsi, l’article 6 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement tel qu’adopté le 8 mai 2010 par l’Assemblée nationale précise bien que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions pour assurer en particulier « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Le PRAD s’inscrit dans cette perspective et doit être maintenant au cœur de la protection des terres agricoles.