MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l’agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. »
Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientations portant sur les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles.
Afin de rendre véritablement efficace cette protection des terres agricoles, il apparaît nécessaire de préciser des objectifs chiffrés par grands espaces régionaux, en fonction des enjeux et des besoins de ces espaces.