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ART. 13
N° 796
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 796

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 13

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 100 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de multiplier par 10 les deux taux prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles afin de rendre véritablement dissuasive toute spéculation sur le foncier agricole et ainsi d'en préserver l'usage agricole. Rappelons que le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.