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ART. 13
N° 837
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 837

présenté par

M. Herth , M. Blessig, M. Loos et M. Schneider

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ARTICLE 13

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au taux :

« 10% »,

le taux :

« 50 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles ait un effet réellement dissuasif, les taux doivent être augmentés. Une taxe de principe n’est pas suffisante, elle doit être suffisamment importante pour décourager les acquéreurs et permettre le maintien des activités agricoles sur des terres dont c’est la vocation notamment du fait de leur potentiel agronomique.