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ART. 15
N° 846
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 846

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 15

Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes :

« Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ». Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il est légitime qu’elle soit mise à la disposition du public.