L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour ce qui touche deux points essentiels de cette réforme.

Il est donc proposé ici d'en préciser la portée dans la loi, afin de fournir aux propriétaires privés toutes les garanties que la loi doit leur accorder dans l'exercice et la protection de leurs droits.