ART. 15 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« préférence, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« celui qui possède la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu prime. ».
Le présent amendement tend à favoriser le regroupement foncier des parcelles selon une logique territoriale, plutôt que selon le bon vouloir du vendeur en cas de pluralité des propriétaires voisins exerçant leur droit de préférence.