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ART. 14
N° 887
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 887

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 14

À l’alinéa 8, après le mot :

« état »,

insérer les mots :

« et la préservation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d’aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en premier lieu, l'existant.