MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne.
Le chantier relatif à la création d'un code de la montagne semble être interrompu.
Le Gouvernement est appelé à justifier le fait que les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ne trouvent toujours pas application plus de quatre années après leur promulgation.