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APRÈS L'ART. 16 BIS
N° 903
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 903

présenté par

M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après une tempête, les propriétaires des terrains classés en bois et forêts peuvent être contraints au reboisement alors même que cette obligation ne répond plus à aucun objectif économique, environnemental ou d'aménagement. Il convient donc d'étudier les conditions dans lesquelles, après déclaration de catastrophe naturelle, les propriétaires fonciers peuvent changer la nature de culture des parcelles classées sinistrées, notamment d'un point de vue fiscal.