MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello,
M. Gatignol et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« et en tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne ».
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous la forme d'une trame verte et bleue.
Le projet de loi entend modifier en conséquence les missions des commissions d'aménagement foncier.
La nouvelle conditionnalité des aides du premier pilier issue du bilan de santé de la PAC oblige déjà à maintenir des infrastructures agro-écologiques, dites particularités topographiques.
Néanmoins, afin que la poursuite d’un tel objectif ne puisse remettre en cause la pérennité de certaines activités agricoles, il est proposé d’imposer la prise en compte de spécificités locales.