Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I. A. – Après le 4° de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs.

« Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation de producteurs est l’une des conditions de la reconnaissance. Les conditions de ce transfert doivent être précisées dans le dossier de reconnaissance. ».