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ART. 12
N° 963
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 963

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 12

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« , notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques et le respect des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines pratiques agricoles contribuent au réchauffement climatique et à la dégradation des eaux. Afin de garantir une gestion écologique des territoires, il est essentiel de prendre en compte l'impact environnemental de l'agriculture.