Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
" – pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles situées dans ces zones et sensibles à ces problématiques d’inclure des clauses environnementales dans les baux agricoles. Ce choix relève de la liberté à la fois du bailleur et du preneur de s'entendre pour établir un bail environnemental.