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ART. 14
N° 973
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 973

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

" – pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles situées dans ces zones et sensibles à ces problématiques d’inclure des clauses environnementales dans les baux agricoles. Ce choix relève de la liberté à la fois du bailleur et du preneur de s'entendre pour établir un bail environnemental.