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ART. 12
N° 983 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 983 Rect.

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 12

Après le mot :

« naturelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« , dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas autorisent la construction et l’installation d’équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible. Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas non plus mis en danger par ces équipements. Cela évitera également des contradictions et des difficultés d’application sur le terrain, dans l’hypothèse où des schémas de cohérence écologique identifieraient une zone concernée comme nécessaire aux continuités écologiques, sur laquelle un équipement collectif serait envisagé.