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ART. 3
N° 996
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 996

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE 3

À l’alinéa 11, après le mot :

« revente »,

insérer les mots :

« en l’état ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d’isoler les agriculteurs, tandis qu’une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative des volumes et des prix entre les différents acteurs.