MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ,
M. Gatignol, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme Pavy et M. Fasquelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ».
Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s’appliquer immédiatement aux baux en cours comme aux instances en cours.