MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230-2-1 A. – L’Observatoire de l’alimentation a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaire.
« Il analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions dans les domaines nutritionnels, sanitaires, économiques et sociaux. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis au L. 230-2-2 du présent code.
« Les modalités de désignation du président de l’observatoire, le fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par arrêté. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de la qualité ».
Le conseil national de l'alimentation recommande la création d'un « grand observatoire de l'alimentation » couvrant trois missions principales (Suivant la position n°51 du CNA adoptée le 19 mai 2005 sur « La mise en place d’un observatoire de l’alimentation » et le rapport de propositions du CNA du 17 juin 2010 pour la mise en oeuvre du programme national pour l’alimentation :
– La production de données nouvelles, par exemple sur l’évolution de l’offre en restauration, ou sur l’opinion des consommateurs sur des questions d’actualité, ainsi que d’indicateurs pérennes sur l’évolution de leur perception de l’alimentation et sur les comportements alimentaires. Le baromètre de la perception de l’alimentation réalisé par le CREDOC aurait par exemple vocation à intégrer l’observatoire,
– La centralisation des données existantes dans les domaines nutritionnels, sanitaires et socio-économiques. Cet outil transversal et permanent de mise en réseau, d’échange et de partage des informations aura pour vocation de permettre l’émergence d’une vision objective et partagée sur les questions en lien avec l'alimentation,
– L'analyse de ces données, leur mise en perspective dans le but d’anticiper les évolutions futures et leur diffusion auprès des différents acteurs des filières, des producteurs jusqu'aux consommateurs. Comme pour le baromètre de la perception de l’alimentation, l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI) serait appelé à intégrer ce nouvel outil.