MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got
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ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « propriétaire », la fin du III de l’article L. 8 est ainsi rédigée : « s’engage dans le cadre d’une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhère à un code des bonnes pratique sylvicoles. ».
Afin de simplifier les procédures et d’encourager les propriétaires à s’engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus à présenter un plan simple de gestion, l’adhésion à un processus de certification de la gestion durable de leur forêt vaille également présomption de garantie de gestion.