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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais proposés sont trop courts.