MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés. »
L'objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici à 2020 figure dans l'exposé des motifs de l'article 12. Par souci de cohérence, il est proposé de le faire figurer dans le texte de l'article lui-même. Cet objectif est crucial, puisque 66 000 ha de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de taille moyenne tous les 10 ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », mais aussi en termes de ceinture maraîchère en périphérie des villes, de continuités écologiques et de relations ville-campagne. Cet objectif structurant doit donc figurer dans la loi.