APRÈS L'ART. 11 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’au moins deux représentants des associations de protection de l’environnement. ».
Les SAFER ont pour vocation de jouer un rôle de plus en plus important dans la préservation de l’environnement. De ce fait il est proposé de modifier la composition du conseil d’administration et de l’ouvrir aux instances ayant compétences en matière environnementale.