Après l’article 1589-1 du code civil, il est inséré un article 1589-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1589-1-1. – Le dispositif défini à l’article 1589-1 du présent code ne s’applique pas aux promesses unilatérales d’achat souscrites dans les conditions de l’article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, par les candidats à l’attribution d’un bien immobilier par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. ».