MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Nayrou, M. Habib, M. Philippe Martin,
Mme Lebranchu, Mme Bousquet, Mme Gaillard, Mme Oget, Mme Duriez,
M. Dufau, M. Christian Paul, M. Tourtelier,
M. Jean-Claude Leroy, M. Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l’obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement. La production du bien collectif que représente le respect particulier de l’environnement mérite en effet un traitement particulier pour les agriculteurs qui s’engagent dans des démarches contractualisées avec les bailleurs.