MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Nayrou, M. Habib, M. Philippe Martin,
Mme Lebranchu, Mme Bousquet, Mme Gaillard, Mme Oget, Mme Duriez,
M. Dufau, M. Christian Paul, M. Tourtelier, M. Jean-Claude Leroy,
M. Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 5° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. ». »
Le présent amendement a pour objet de généraliser l’obligation d’inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l’air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l’érosion, et ce, quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l’inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l’environnement.