MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel,
M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy,
M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Lebreton,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article d’initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d’agriculture.
Il apparaît clairement qu’un tel article vise à rendre à terme illégitime l’existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l’État.
Il semble en outre qu’aucune concertation avec les personnels des ADASEA pour lesquels l’avenir est des plus incertain.