ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, ».
Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.