MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré,
M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got,
M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 28 à 30 les sept alinéas suivants :
« II. – Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission :
« a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;
« b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
« c) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins :
« d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;
« e) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires ;
« f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries. »
Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités départementaux et interdépartementaux des pêches comme organismes de droit privé chargé de missions de service public, au même titre que le Comité national.
Par ailleurs, cet amendement propose de mieux préciser les missions des comités départementaux et interdépartementaux, pour les faire correspondre à celles exercées aujourd'hui par les comités locaux. Il est important que les actions menées au niveau local, menées par les Comités locaux, continuent au-delà de la réforme, à pouvoir être menées.