MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré,
M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got,
M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« nationaux, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« le comité régional mentionné à l’article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a pour mission : ».
Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargé de missions de service public, au même titre que le Comité national.