MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré,
M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got,
M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se substituer »,
les mots :
« se substitue ».
Il s’agit de ne pas laisser la faculté à l’autorité administrative de ne pas suppléer à la carence d’une organisation de producteurs. La volonté politique de l’État n’a pas toujours été suffisante pour imposer par exemple le respect de certaines législations environnementales. Si tel était le cas de nouveau, le pouvoir de sanction resterait lettre morte.