Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 1164
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1164

présenté par

M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les régions et départements d’outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d’agriculture. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les régions qui comptent plusieurs départements, le préfet de Région peut être la personne appropriée pour coordonner les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine.

Dans les régions monodépartemental d’outre mer, le Conseil régional, en charge à la fois pour partie de la pêche et de l’élevage marin, de la formation professionnelle et du développement économique, est l’institution la plus idoine pour cette mission.