MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré,
M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got,
M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
L’article L921.10 modifié par le projet de loi ne fait plus mention à une « réglementation » ou des « interdictions » spéciales en Parc naturel marin. Il ne prévoit que des « dispositions particulières » sur ces espaces.
La formulation est moins protectrice que la réglementation jusqu'alors en vigueur.
Rien ne justifie l'abrogation de l'ordonnance n° 2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Dans sa rédaction actuelle, cette ordonnance offre la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins.