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APRÈS L'ART. 12
N° 1178
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1178

présenté par

M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard,
Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout projet d'implantation de panneaux photovoltaïques, ayant pour incidence de réduire l'espace agricole, ne peut être mis en œuvre qu'avec application du principe de compensation. Ce principe prévoit de compenser l'espace consommé par le projet par la remise en culture de terrains en vue d'une productivité au moins égale à celle perdue. Cependant, toute vigilance est requise lors de l'étude des projets afin que la compensation soit effective et non limitée à des opérations de plus values où la vocation agricole des terres n'a que valeur d'alibi.

Aussi, afin de couper court à toute dérive potentielle, conviendrait-il qu'il soit clairement précisé que l'extension de l'activité agricole ne puisse s'étendre, en outre-mer, à la production ou la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque.