MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard,
Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
Cet alinéa habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’étendre ou d’adapter l’ensemble des articles de la présente loi.
Il ne constitue pas une demande précise d’habilitation, exigée tant par la norme constitutionnelle que par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.