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ART. 15
N° 1202
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1202

présenté par

Mme Got, M. Brottes, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :

« hectares »,

insérer les mots :

« d’un seul tenant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. En remettant en cause cette condition, les Centres Régionaux de la Propriété Forestière risquent de voir le nombre de Plans simples de Gestion à agréer, doubler. Alors que les moyens des CRPF diminuent, cette augmentation des tâches semble irréalisable.