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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 1204
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1204

présenté par

Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et M. Letchimy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d’outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Outre-mer, l’exportation des produits locaux vers la métropole est limitée par le cout des frais de transport. Il convient de favoriser le développement local des produits issus des îles. En outre, cet amendement a pour vocation à éduquer les plus jeunes aux produits issus de leur région, puisque cette dérogation si elle était accordée aux entreprises suscitées, permettrait une plus grande variété des aliments dans les cantines scolaires.

Sa mise en place permettrait en outre de lutter contre le fléau de la pêche illégale (quelle provienne des locaux ou des pêcheurs des pays environnants). La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, représente, à l’échelle mondiale, l’une des plus grandes menaces pour les stocks de poisson. Elle empêche, de surcroît, toute gestion raisonnée de la ressource. Le Conseil économique et social estime que l’Union européenne devrait contribuer à l’effort déjà fourni par la France en Outre-mer, en matière de surveillance et de contrôle dont notre pays n’est pas seul à tirer profit, mais les instruments de contrôle peuvent être renforcés. Tel est l'objet de cet amendement.

Depuis le passage du cyclone Hugo en 1989, le phénomène de raréfaction de certaines espèces n’a pu être endigué faute de politique de protection des ressources halieutiques. Le Commissaire chargé de l’Outre-mer devra conduire les politiques nécessaires pour le renouvellement en quantité suffisante de ces espèces dans le cadre de sa mission de développement du secteur.