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APRÈS L'ART. 7 BIS A
N° 1207
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1207

présenté par

Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS A, insérer l'article suivant :

Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. En effet, pour bénéficier d'un tel signe d'identification de la qualité et de l'origine, les produits visés doivent satisfaire à des conditions posées par un règlement CE. Saint-Pierre-et-Miquelon ne faisant pas partie de l'Union européenne, l'archipel se voit refuser l'opportunité d'une disposition qui pourrait pourtant contribuer à développer son activité économique.