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ART. 12
N° 1208
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1208

présenté par

Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Chassaigne

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Entre 1989 et 2000, l’agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et même une légère croissance due aux nouveaux périmètres irrigués et aux diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles (Schéma d’Aménagement Régional, chartes agricoles).

Aujourd’hui, plus de la moitié du territoire agricole est affectée à la canne à sucre, avec toutefois un léger recul d'année en année. Les pâturages arrivent en 2ème position en occupant plus du quart des terres agricoles.

Les enjeux fixés par le monde agricole réunionnais, pour satisfaire les objectifs de production tant en culture cannière que diversifiée, oblige à la reconquête de terres agricoles (plus de 6 500 hectares à l'horizon 2015).

L'objectif affiché de 275 000 tonnes de sucre, pour satisfaire quasiment le quota de sucre affecté à la Réunion, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de quelque 205 000 tonnes, ainsi que la crise que traverse la filière lait à la Réunion, crise due en partie au manque de foncier, ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles.

Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer, l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.