Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 692-1. – Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. L’observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits.

« Il rend compte dans ce cadre de marges indicatives acceptables pour l’ensemble des acteurs de filière.

« Il peut, afin de disposer des éléments nécessaires à la réalisation de ses missions, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs, et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, socio-économique et commerciales relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. En cas de refus, ils encourent une amende de 30 000 euros.

« En période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de celles-ci, l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur. »